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N° 1216 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources)
N° 1208 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes)
N° 1227 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à restituer les effets de l'émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Restituer les effets de l'émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire)
N° 1214 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d'enseignement général et les communes de résidence des élèves: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d'enseignement général et les communes de résidence des élèves)
N° 1217 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Lutter efficacement contre les vols de cuivre)
N° 1209 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à exonérer les confréries de l'accise de 50 litres d'alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Exonérer les confréries de l'accise de 50 litres d'alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation)
N° 1219 - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises)
N° 1224 - Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Assurer une meilleure information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé)
N° 1205 - Proposition de loi de M. Jean Terlier relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse)
N° 1223 - Proposition de loi de M. Emmanuel Fouquart visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer: Date de dépôt : 01/04/2025; Voir le dossier (Améliorer la retraite des sauveteurs en mer)