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- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
- Dossier législatif - Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
- Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Dossier législatif - Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
- Dossier législatif - Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
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