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- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8519 de Mme Lise Magnier
- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8684 de M. Hervé de Lépinau
- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8503 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 15/07/2025
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- Question écrite n° 8653 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 15/07/2025
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