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- Date de dépôt : 15/04/2025
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- Question écrite n° 5964 de Mme Marie-Pierre Rixain
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- Question écrite n° 6009 de M. Michel Castellani
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- Question écrite n° 5869 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 15/04/2025
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- Question écrite n° 5944 de Mme Laetitia Saint-Paul
- Date de dépôt : 15/04/2025
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- Question écrite n° 5958 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 15/04/2025
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