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- Dossier législatif - Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
- Dossier législatif - Missions temporaires des parlementaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Dossier législatif - Désenclavement des territoires
- Dossier législatif - Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
- Dossier législatif - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
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