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N° 609 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Anne-Laurence Petel et Mme Danielle Simonnet déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes)
N° 621 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
N° 623 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n°622).: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
N° 614 rapport - Rapport de M. Emmanuel Pellerin sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Proposition de législation européenne sur la liberté des médias)
N° 611 rapport - Rapport de M. Roger Chudeau sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (254).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire)
N° 610 rapport - Rapport de M. Christophe Bentz sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (578).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %)
N° 613 rapport - Rapport de Mme Laure Lavalette sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (553).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux)
N° 615 rapport - Rapport de M. Bruno Bilde sur la proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique (555 rectifié).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Revivifier la représentation politique)
N° 663 rapport - Rapport de M. Pierre Meurin sur la proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (257 rectifié).: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Suppression des zones à faibles émissions mobilité)
N° 616 rapport - Rapport de M. Michaël Taverne sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (557).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre)

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