185 résultats trouvés
- N° 133 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)
- N° 154 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
- N° 134 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
- N° 155 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
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