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- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Question écrite n° 6192 de M. Peio Dufau
- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Amendement n° 1 - ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - Lecture unique - n° 913
- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Question écrite n° 6310 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Question écrite n° 6334 de M. Karim Benbrahim
- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Question écrite n° 6180 de M. Denis Fégné
- Date de dépôt : 29/04/2025
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- Question écrite n° 6287 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 29/04/2025
- Gouvernement - Taux de réponse alarmant des ministères aux questions écrites des députés - Taux de réponse alarmant des ministères aux questions écrites des députés
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