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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
- Dossier législatif - Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Dossier législatif - Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
- Dossier législatif - Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
- Dossier législatif - Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
- Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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