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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Dossier législatif - Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
- Dossier législatif - Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
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