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- Dossier législatif - Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
- Dossier législatif - Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments
- Dossier législatif - Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
- Dossier législatif - Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
- Dossier législatif - Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
- Dossier législatif - Création d’un Comité Impact Normes
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