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Dossier législatif - Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Dossier législatif - Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Dossier législatif - Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Dossier législatif - Maintien de classe en milieu rural
Dossier législatif - Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
Question écrite n° 986 de Mme Delphine Lingemann
Date de dépôt : 15/10/2024
postes - Réorganisation des plateformes industrielles de courrier - Réorganisation des plateformes industrielles de courrier
Question écrite n° 767 de Mme Karen Erodi
Date de dépôt : 15/10/2024
agriculture - Crise viticole : mildiou et gel dans le Tarn - Crise viticole : mildiou et gel dans le Tarn
Question écrite n° 992 de Mme Anne Le Hénanff
Date de dépôt : 15/10/2024
professions de santé - Future loi « infirmières, infirmiers » - Future loi « infirmières, infirmiers »
Question écrite n° 981 de M. Aurélien Saintoul
Date de dépôt : 15/10/2024
politique extérieure - Vote en faveur de la résolution de l'Autriche sur l'interdiction des SALA - Vote en faveur de la résolution de l'Autriche sur l'interdiction des SALA
Question écrite n° 1004 de M. Bruno Clavet
Date de dépôt : 15/10/2024
retraites : fonctionnaires civils et militaires - Régime de retraite des agents de police municipale - Régime de retraite des agents de police municipale