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- Date de dépôt : 12/05/2020
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- Question écrite n° 31731 de M. Jean-François Portarrieu
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- Date de dépôt : 20/11/2018
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- Question écrite n° 724 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 15/08/2017
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- Question écrite n° 28250 de M. Jean-Michel Mis
- Date de dépôt : 14/04/2020
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- Question écrite n° 8841 de M. Vincent Descoeur
- Date de dépôt : 05/06/2018
- aménagement du territoire - Projet de loi sur les mobilités : gratuité des autoroutes - Projet de loi sur les mobilités : gratuité des autoroutes
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