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- Dossier législatif - Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- Dossier législatif - Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Dossier législatif - Désenclavement des territoires
- Dossier législatif - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
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