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- N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
- N° 35 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale)
- N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Protection des chemins ruraux)
- N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Pouvoirs de police à Paris)
- N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Efficacité de la lutte antiterroriste)
- N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
- N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes)
- N° 47 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Redressement de la justice)
- N° 51 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Qualité des études d'impact des projets de loi)
- N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)
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