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N° 711 - Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Date de dépôt : 08/10/2024
enseignement supérieur - Financement des universités et offre de formations territoriale - Financement des universités et offre de formations territoriale
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Question écrite n° 792 de Mme Danielle Brulebois
Date de dépôt : 15/10/2024
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Date de dépôt : 03/10/2024
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Date de dépôt : 03/10/2024
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