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N° 93 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention)
N° 94 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir)
N° 95 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 96 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers)
N° 71 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Droits des usagers des transports en cas de grève)
N° 97 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement)
N° 98 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques)
N° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
N° 100 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
N° 18 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)

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