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- N° 85 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 86 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))
- N° 87 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 89 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 88 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales)
- N° 90 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique)
- N° 92 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Date de dépôt : 23/07/2024
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- N° 93 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention)
- N° 94 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir)
- N° 95 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
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