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- Date de dépôt : 05/04/2022
- logement - Résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. - Résultats douteux des diagnostics de performance énergétique.
- Question écrite n° 5640 de Mme Sabine Rubin
- Date de dépôt : 20/02/2018
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- Question écrite n° 33618 de M. Christian Hutin
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- Question écrite n° 28315 de M. Paul Christophe
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- Question écrite n° 23796 de Mme Sabine Rubin
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- Question écrite n° 7820 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question écrite n° 18059 de Mme Sabine Rubin
- Date de dépôt : 26/03/2019
- chômage - Régime de l'intermittence - Régime de l'intermittence
- Question écrite n° 20454 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 18/06/2019
- donations et successions - La représentation en cas de renonciation à la succession par l'enfant - La représentation en cas de renonciation à la succession par l'enfant
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