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Texte adopté n° 766 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes)
N° 5003 - Proposition de loi de Mme Martine Wonner visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire)
Dossier législatif - Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
Dossier législatif - Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France
Dossier législatif - Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation
N° 5012 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l'indépendance économique de la France: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l'indépendance économique de la France)
Dossier législatif - Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille
N° 5018 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille)
Dossier législatif - Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte
N° 5020 - Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables: Date de dépôt : 08/02/2022; Voir le dossier (Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public)