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- Dossier législatif - Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
- Dossier législatif - Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Dossier législatif - L’industrie de défense, pourvoyeuse d’autonomie stratégique en Europe ?
- Dossier législatif - Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
- Dossier législatif - Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Dossier législatif - L’évaluation de la réussite des étudiants en licence
- Dossier législatif - Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail
- Dossier législatif - Autoriser le cumul des mandats
- Texte adopté n° 286 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique)
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