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Dossier législatif - Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG
Dossier législatif - Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances
Dossier législatif - Action de la France en Libye dans le temps qui a précédé et succédé au déclenchement de l'offensive sur Tripoli du maréchal Haftar le 4 avril 2019
Dossier législatif - Assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
Dossier législatif - Interdiction des spectacles avec des ours ou des loups
Dossier législatif - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé
Dossier législatif - Droit individuel à la formation pour les élus municipaux
Dossier législatif - Interdire les salles de "shoot"
Texte adopté n° 296 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Rétablissement du pouvoir d'achat des Français)