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- Date de dépôt : 26/11/2019
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- Date de dépôt : 03/10/2017
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- Question écrite n° 38181 de M. Stéphane Testé
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- Question écrite n° 11292 de Mme Élisabeth Toutut-Picard
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- Question au Gouvernement n° 4054 de M. Maxime Minot
- Date de dépôt : 26/05/2021
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- Question écrite n° 43842 de M. Grégory Labille
- Date de dépôt : 25/01/2022
- urbanisme - Modification de la taxe d'aménagement applicable à compter de janvier 2023 - Modification de la taxe d'aménagement applicable à compter de janvier 2023
- Question écrite n° 14558 de M. Jean-Louis Masson
- Date de dépôt : 27/11/2018
- impôt sur le revenu - Prélèvement à la source de l'impôt pour les agriculteurs - Prélèvement à la source de l'impôt pour les agriculteurs
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