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- Texte adopté n° 168 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie)
- Dossier législatif - TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes
- Dossier législatif - Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote
- Dossier législatif - Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
- Texte adopté n° 268 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales)
- Texte adopté n° 266 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux préenseignes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Préenseignes)
- Texte adopté n° 185 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble)
- Texte adopté n° 32 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
- Texte adopté n° 163 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges)
- Dossier législatif - Autonomie stratégique de l’Union européenne
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