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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
- N° 5075 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale)
- Dossier législatif - Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
- Dossier législatif - Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
- N° 5090 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Améliorer la filière du recyclage plastique en France)
- N° 5080 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population)
- Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 02/02/2022
- Communication de M. Anthony Cellier au titre du groupe de travail sur la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.
- Dossier législatif - Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
- N° 5105 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés)
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