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- N° 5172 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables)
- N° 5136 - Proposition de loi organique de Mme Nathalie Porte visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle
- Date de dépôt : 28/02/2022
- Voir le dossier (Équité entre les candidats à l'élection présidentielle)
- Compte rendu de réunion n° 41 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 17/03/2021
- - Table ronde, à huis clos et en présentiel, conjointe avec la commission des affaires européennes, sur les conséquences pour la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la transmission des données, avec la participation de :
- . M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
- . M. Jean-François Ricard, procureur national anti-terrorisme ;
- . Mme Fabienne Jault-Seseke, professeure des universités, présidente du réseau Trans Europe Experts ;
- . M. Bertrand Warusfel, professeur des universités, avocat au barreau de Paris, président de l'Association française de droit de la sécurité et de la défense.
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2021
- Compte rendu de réunion n° 52 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 16/03/2022
- Audition, à huis clos, de M. le général d'armée Thierry Burkhard, chef d'État-major des Armées, sur la situation en Ukraine.
- Dossier législatif - Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
- Dossier législatif - Équité entre les candidats à l'élection présidentielle
- Dossier législatif - Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables
- N° 5155 - Proposition de loi organique de M. Moetai Brotherson relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique))
- N° 5184 - Proposition de loi de M. Moetai Brotherson relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française)
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