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Dossier législatif - Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Dossier législatif - Programmation militaire 2019-2025
Dossier législatif - Interdiction des violences éducatives ordinaires
Dossier législatif - Clarification de diverses dispositions du droit électoral
Dossier législatif - Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Dossier législatif - Intelligence artificielle et données de santé
Dossier législatif - Tendances de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables
Dossier législatif - Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Dossier législatif - Aide individuelle à l’émancipation solidaire