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- Amendement n° 956 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 27 - Non renseigné
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- Amendement n° 952 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 21 - Non renseigné
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- Amendement n° 959 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 30 - Non renseigné
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- Amendement n° 955 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 26 - Non renseigné
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- Amendement n° 962 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de M. Bazin - Article 25 - Non renseigné
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- Amendement n° 963 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de M. Bazin - Article 21 QUATER - Non renseigné
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- Amendement n° 953 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 21 - Non renseigné
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- Amendement n° 958 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 29 - Non renseigné
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- Amendement n° 961 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 32 - Non renseigné
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- Amendement n° 960 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 31 - Non renseigné
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