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- Question écrite n° 937 de Mme Eva Sas
- Date de dépôt : 15/10/2024
- logement - Prise des décrets d'application portant sur les compétences des Ccapex - Prise des décrets d'application portant sur les compétences des Ccapex
- Question écrite n° 763 de M. Jordan Guitton
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 787 de Mme Laurence Robert-Dehault
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- Question écrite n° 875 de Mme Farida Amrani
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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 870 de Mme Tiffany Joncour
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 813 de M. Jean-René Cazeneuve
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 831 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 897 de M. Édouard Bénard
- Date de dépôt : 15/10/2024
- fonction publique hospitalière - Versement de prime de sujétion aux fonctionnaires en décharge syndicale totale - Versement de prime de sujétion aux fonctionnaires en décharge syndicale totale
- Question écrite n° 851 de M. Nicolas Dragon
- Date de dépôt : 15/10/2024
- eau et assainissement - Transfert de compétence eau et assainissement - Transfert de compétence eau et assainissement
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