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N° 5183 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales)
N° 5175 - Proposition de loi de Mme Albane Gaillot pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle)
N° 5143 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d'une stratégie de justice transitionnelle et d'une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002: Date de dépôt : 02/03/2022; Voir le dossier (Violations des droits humains en RDC)
Compte rendu de réunion n° 229 - Commission des affaires européennes: Date de réunion : 23/02/2022
N° 5171 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal)
N° 5168 - Proposition de loi de Mme Dominique David visant à réformer l'assurance-crédit: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Réforme de l'assurance-crédit)
N° 5181 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart instaurant une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus)
N° 5167 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Protection des forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire)
N° 5179 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Renforcement de l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises)
N° 5182 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à créer un dividende salarié: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Création d'un dividende salarié)