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- Date de dépôt : 09/11/2021
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- Question écrite n° 7996 de M. Pierre-Alain Raphan
- Date de dépôt : 01/05/2018
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- Question écrite n° 37052 de Mme Marie-Noëlle Battistel
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- Question écrite n° 10163 de M. Romain Grau
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- Question écrite n° 4654 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 23/01/2018
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- Question écrite n° 27329 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 10/03/2020
- fonction publique territoriale - Revalorisation de l'indemnité de feu - Revalorisation de l'indemnité de feu
- Question écrite n° 20988 de Mme Carole Grandjean
- Date de dépôt : 02/07/2019
- énergie et carburants - Lutte contre la fraude à la rénovation énergétique - Lutte contre la fraude à la rénovation énergétique
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