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N° 5100 - Proposition de loi de Mme Paula Forteza pour une meilleure prise en charge de la fausse couche: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche)
N° 4951 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions)
Dossier législatif - Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
N° 5059 - Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à inciter la France à créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies: Date de dépôt : 21/02/2022; Voir le dossier (Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies)
Dossier législatif - Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
Dossier législatif - Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
Dossier législatif - Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
Dossier législatif - Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Compte rendu de réunion n° 136 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques: Date de réunion : 03/03/2022