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Dossier législatif - L’application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
N° 401 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires)
N° 407 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique)
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture)
N° 398 - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Autoriser la restitution par la France des crânes algériens)
N° 246 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant)
N° 233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire)
N° 260 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Rétablir l'universalité des allocations familiales)
Dossier législatif - Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
N° 399 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant)