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- Dossier législatif - Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
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- Dossier législatif - Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
- Dossier législatif - Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
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