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- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
- Dossier législatif - Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Dossier législatif - Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
- Dossier législatif - Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
- Dossier législatif - Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005
- Dossier législatif - Nommer les enfants nés sans vie
- Dossier législatif - Financement des infrastructures de téléphonie mobile
- Dossier législatif - Clarification du droit électoral
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