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- N° 4964 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
- Dossier législatif - Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
- Dossier législatif - Droit de préemption des salariés
- Dossier législatif - Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante
- Compte rendu de réunion n° 5 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
- Date de réunion : 18/01/2022
- Audition de M. Olivier DUSSOPT, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, sur la situation des finances locales.
- Dossier législatif - Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
- Dossier législatif - Stopper le développement anarchique de l'éolien
- Dossier législatif - Accord de coopération avec l'Afghanistan
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
- Dossier législatif - Lutter contre la précarité de produits d'hygiène
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