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Dossier législatif - Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics
Dossier législatif - Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
Dossier législatif - Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
Dossier législatif - Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Dossier législatif - Mission d'information sur l’accueil familial
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France
Dossier législatif - Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Dossier législatif - Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Dossier législatif - Coût de la vie dans les Outre-mer