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- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Dossier législatif - Augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations
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