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- Dossier législatif - Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Limitation des impacts négatifs de la publicité
- Dossier législatif - Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Dossier législatif - Désenclavement des territoires
- Dossier législatif - Modernisation de la transmission d'entreprise
- Dossier législatif - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Dossier législatif - Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Dossier législatif - Gouvernance des établissements publics de santé
- Dossier législatif - Modernisation de la distribution de la presse
- Dossier législatif - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
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