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- Date de dépôt : 05/03/2024
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- Question au Gouvernement n° 524 de Mme Fanta Berete
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- Question écrite n° 12216 de M. Bertrand Petit
- Date de dépôt : 17/10/2023
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- Question écrite n° 15439 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 20/02/2024
- interruption volontaire de grossesse - La compétence de la sage-femme en matière d'IVG instrumentale - La compétence de la sage-femme en matière d'IVG instrumentale
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