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Dossier législatif - Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
Dossier législatif - Mettre en œuvre un nouveau plan pour les maladies rares
Dossier législatif - Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice
Dossier législatif - Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration
Dossier législatif - Solliciter l'organisation d'une convention citoyenne sur la relance d'un nouveau programme nucléaire
Dossier législatif - Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs
Dossier législatif - Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Dossier législatif - Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762)