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- Dossier législatif - La situation dans certains établissements du groupe Orpea
- Dossier législatif - Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement
- Dossier législatif - Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
- Dossier législatif - Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes
- Dossier législatif - Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC
- Dossier législatif - Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite
- Dossier législatif - Enfants à protéger
- Dossier législatif - Interdire la chasse à courre
- Dossier législatif - Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
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