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Dossier législatif - Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
Dossier législatif - Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Dossier législatif - Pour une gestion de l'eau au service des citoyens et respectueuse de l'environnement
Dossier législatif - Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
Dossier législatif - La transparence des critères de sélection de Parcoursup, l’équité du mode de sélection et la bonne information des candidats et de leurs familles
Dossier législatif - Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous
Dossier législatif - Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers