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- Dossier législatif - Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
- Dossier législatif - Protéger les acteurs des fêtes traditionnelles
- Dossier législatif - Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
- Dossier législatif - Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique
- Dossier législatif - Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation
- Dossier législatif - Mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse
- Dossier législatif - Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
- Dossier législatif - Suspension de l’aide publique au développement française en Cisjordanie et dans la bande de Gaza
- Dossier législatif - Prendre dix grandes mesures pour la santé mentale
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