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Texte adopté n° 268 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales)
N° 4321 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage)
Texte adopté n° 266 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux préenseignes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Préenseignes)
N° 1414 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Interdiction des violences éducatives ordinaires)
N° 162 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis: Voir le dossier (Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis)
Texte adopté n° 185 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble)
N° 997 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers: Voir le dossier (Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers)
Texte adopté n° 32 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
N° 3634 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle: Voir le dossier (Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle)
N° 425 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Dons de jours de repos aux aidants familiaux)