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- Question écrite n° 6423 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 13/03/2018
- professions judiciaires et juridiques - Allégement de la procédure de nomination des officiers publics ministériels - Allégement de la procédure de nomination des officiers publics ministériels
- Question au Gouvernement n° 2964 de M. Olivier Becht
- Date de dépôt : 06/05/2020
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- Question écrite n° 920 de Mme Sophie Auconie
- Date de dépôt : 05/09/2017
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- Question écrite n° 19809 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 21/05/2019
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- Question écrite n° 16901 de M. Fabien Lainé
- Date de dépôt : 12/02/2019
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - Pension de retraite - Campagne double - Pension de retraite - Campagne double
- Question écrite n° 19276 de M. Jean-Félix Acquaviva
- Date de dépôt : 30/04/2019
- sports - Potentiels conflits d'intérêts au sein de la fédération française des échecs - Potentiels conflits d'intérêts au sein de la fédération française des échecs
- Question écrite n° 21671 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 23/07/2019
- associations et fondations - Recrutement des intermittents du spectacle dans le milieu associatif - Recrutement des intermittents du spectacle dans le milieu associatif
- Question écrite n° 8603 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 22/05/2018
- sécurité sociale - Situation particulière de la CAVIMAC - Situation particulière de la CAVIMAC
- Question écrite n° 21237 de M. Jean-Marie Fiévet
- Date de dépôt : 09/07/2019
- enseignement - Éducation à l'usage de l'impôt - Éducation à l'usage de l'impôt
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