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- Question écrite n° 6005 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 27/02/2018
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- Question écrite n° 19825 de M. François André
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- Question écrite n° 38853 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 11/05/2021
- outre-mer - PACS en Polynésie - PACS en Polynésie
- Question écrite n° 21253 de Mme Delphine Bagarry
- Date de dépôt : 09/07/2019
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- Question écrite n° 41367 de Mme Nathalie Porte
- Date de dépôt : 28/09/2021
- entreprises - Situation des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État - Situation des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État
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