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Dossier législatif - Protection civile européenne
Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
Dossier législatif - Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
Dossier législatif - Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté
Dossier législatif - Stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente
Dossier législatif - Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
Dossier législatif - Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022