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- Date de dépôt : 08/12/2020
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- Question écrite n° 29442 de Mme Marie-France Lorho
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- Question écrite n° 26100 de M. Nicolas Dupont-Aignan
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- Question écrite n° 19719 de M. Laurent Garcia
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- impôts et taxes - Déductibilité de la contribution sociale généralisée - Déductibilité de la contribution sociale généralisée
- Question écrite n° 24489 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 19/11/2019
- agriculture - Le monde agricole français - Le monde agricole français
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