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Amendement n° 287 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet - Article 19 BIS - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 288 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet - Article 19 BIS - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 104 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Bataille, Mme Froger, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa - Article 26 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 103 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous et Mme Sanquer - Article 26 - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 102 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry - Après l'article 26 - Retiré; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 123 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Sertin et Mme Yadan - Article 29 - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 217 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Castellani - Article 29 - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 290 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet - Article 30 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 218 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de M. Castellani - Après l'article 30 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 192 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 02/07/2025; Amendement de Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Corneloup - Après l'article 30 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)